Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68e94d743ea43407b9102627
- Date
- 1 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 20/02639 - N° Portalis DB2H-W-B7E-2MQR Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT 1er octobre 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 1er octobre 2025 partie demanderesse Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, ni représenté partie défenderesse [6] Service Contentieux Général [Localité 5] Représentée par Madame [N] [L], munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE Assesseur collège salarié : [W] [B] Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de M. [R] [T] par l’intermédiaire de son conseil, par courriel en date du 25 septembre 2025 ; Attendu qu’à l’audience du jour, Mme [N] [L], représentante de la [6], a indiqué au tribunal que les créances avaient été soldées ; PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon : Prend acte du désistement de Monsieur [G] [I], Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [G] [I], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Décision prononcée le 1er octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière Alice GAUTHÉ Greffière Jérôme WITKOWSKI Président Notification le : Une copie certifiée conforme à : [G] [I] Me [Localité 7] MUSSET [6] Une copie certifiée conforme au dossier
Articles de loi cités
article 385 du Code de procédure civilearticle 394 du Code de procédure civile selon leq
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 1 octobre 2025
Référence
68e94d743ea43407b9102627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA