Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 7 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le : 07/10/25
à : Monsieur [L] [I]
 Monsieur [B] [M]
Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
 

PCP JCP référé

N° RG 25/07818 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXEP

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 07 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 1]
comparant

à 

Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparant



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 septembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier


Le greffier Le président