Tribunal Judiciaire · REFERES — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 25/00465 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNBI
Nature:60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur


ORDONNANCE DE REFERE 

du 03 Octobre 2025

Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :


DEMANDEUR

Monsieur [N] [J]
né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (LOT)
[Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par Me Jean-philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES


DEFENDERESSES


Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTREATLANTIQUE ([Adresse 17])
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE - BOUCHERLE - MAGNE- MONS-BARIAUD, avocats au barreau de LIMOGES

Mutuelle MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) MIDI PYRENEES NOR D
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 05 septembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 03 Octobre 2025 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :

EXPOSE DES FAITS

Le 19 novembre 2023, M. [N] [J], cycliste, a été victime d’un accident de la voie publique à [Localité 21] impliquant un véhicule assuré auprès de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles ([Adresse 17]).

Dans les suites de l’accident, M. [N] [J] a souffert d’une plaie de la paupière supérieure droite, d’une plaie de la lèvre supérieure profonde, d’une fracture de la paroi latérale du sinus maxilaire droit résultant en un hémosinus et d’une inversion de la courbure du rachis cervical au niveau des vertèbres C3-C4, indicatif d’une entorse cervicale bénigne.

Des difficutés cognitives ont été mises en évidence le 22 mars 2024 par le Centre Expert et de Réhabilitation des Cérébro-lésés (CERCL).

L’IRM réalisée le 5 novembre 2024 a permis de retrouver deux probables lésions axonales pariétales gauche.

Le 26 février 2025, M. [N] [J] a subi une exérèse de brides cicatricielles de la lèvre supérieure droite sous anesthésie locale et reconstruction.

Expliquant contester les conclusions de l’expertise amiable, M. [N] [J] a, par actes de commissaire de justice en date des 24 et 27 juin 2025, fait assigner en référé l’assureur du véhicule impliqué, la [Adresse 12] (Groupama Centre Atlantique) et la Mutualité Sociale Agricole, au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins d’expertise médicale. Il a également sollicité la condamnation de l’assureur à lui payer une provision de 5000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 5 septembre 2025 au cours de laquelle M. [N] [J], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes, précisant souhaiter la désignation d’un expert en [Localité 22] et [Localité 19].

En défense, la [Adresse 11], représentée par son conseil, a formulé toute protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise sauf à demander la désignation d’un expert près la cour d’appel de [Localité 18] et conclu au rejet de la demande de provision.

La Mutualité Sociale Agricole du Limousin a, par lettre reçue le 1er septembre 2025, indiqué qu’elle n’interviendra pas et fait connaître le montant de ses débours provisoires s’élevant à 1252,08 euros.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise

Au terme de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. 

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, non manifestement voué à l’échec, qu’il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. Le demandeur doit justifier d’un motif légitime s’analysant comme un fait plausible comme ne relevant pas d’une simple hypothèse.

Aux termes de l’article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Au cas présent, le principe d’indemnisation n’est pas contesté. 

M. [N] [J], justifiant d’un motif légitime à voir ordonner, avant tout procès au fond, une expertise médicale aux fins de déterminer les postes de préjudices en lien avec l’accident dont il a été victime, il sera fait droit à la demande selon les modalités précisées au dispositif.

M. [N] [J] demande la désignation d’un expert en [Localité 22] et [Localité 19] au motif qu’il s’y trouve souvent. 

La partie défenderesse s’y oppose.

M. [N] [J] n’explicite pas en quoi il serait nécessaire de désigner un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 14]. 

Or, il résulte des pièces produites qu’il est domicilié en Haute-[Localité 23] et est soigné dans ce même département (CHU de [Localité 18], chirurgie-esthétique à la clinique des Emailleurs à [Localité 18], CERCL à [Localité 18], IRM à [Localité 18], ergothérapeute à [Localité 13] - 87). L’arrêt de travail fait quant à lui référence à un employeur situé à [Localité 20], en Aveyron. 

Faute pour M. [N] [J] de justifier qu’il soit désigné un expert en [Localité 22] et [Localité 19], il convient donc de désigner un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 18].

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

M. [N] [J] demande une provision de 5000 euros à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices aux motifs pris de l’importance des préjudices subis, des frais qu’il a d’ores et déjà avancés, de la non consolidation de son état de santé et des délais de procédure.

La partie défenderesse s’y oppose.

Or, d’une part, il résulte des procès-verbaux de transaction signés les 8 janvier 2024 et 26 février 2025 que l’assureur a versé à la victime les sommes provisionnelles de 500 et 3000 euros au titre des souffrances endurées. 

D’autre part, M. [N] [J] ne produit aucun élément de nature à étayer ses allégations tel le rapport d’expertise médicale amiable et les factures faisant apparaître les montants restés à sa charge.

En conséquence, en l’état des pièces produites, il y a lieu de rejeter la demande de provision.


Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Le demandeur sera donc tenu aux dépens et il n’y aura donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition en matière de référé et en premier ressort ;

Ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder :


M. [B] [F]
E-mail
[Courriel 15]
Adresse
[Adresse 6]
[Localité 8]
Tél. portable
0624361561
Tél. fixe
0555342681

lequel aura pour mission après s’être fait communiquer tous documents médicaux nécessaires et tous documents relatifs à l’accident du 19 février 2022 depuis les constatations par les services d’urgence jusqu’au dernier bilan pratiqué, en avoir pris connaissance et avoir convoqué les parties de :

 1°) examiner M. [N] [J] ;

2°) décrire les blessures subies par la victime et indiquer, après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont elle a fait l’objet, quels ont été leur évolution et les traitements appliqués ;
 
3°) énoncer les éléments permettant d’établir le lien de causalité directe et certaine entre l’accident et les blessures ;

4°) énoncer les doléances de la victime.

5°) recueillir les doléances de M. [N] [J] et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation.

6°) décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles.

7°) abstraction faite de l’état antérieur et de l’évolution naturelle de l’affection et du/ des traitements qu’elle rendait nécessaire ,
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur.

8°) perte de gains professionnels actuels,
indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle,

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable.

9°) déficit fonctionnel temporaire
indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire , dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles.

en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée.

10°) consolidation
fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir M. [N] [J] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision.

11°) souffrances endurées
décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant consolidation du fait dommageable et les évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés.

12°) atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (déficit fonctionnel permanent)
indiquer si, après consolidation, M. [N] [J] subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’un ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

En évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’une état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.

13°) Assistance par tierce personne
Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer des démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits.

14°) dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible.

15°) Frais de logement et / ou de véhicule adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant à la victime d’adapter son logement et:ou son véhicule à son handicap.

16°) Perte de gains professionnels futurs
Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.

17°) Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité “ dévalorisation” sur le marché du travail , etc .. ).

18°) Dommages esthétique
donner son avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident, indépendamment d’une éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’AIPP, et en précisant s’il est temporaire avant consolidation et / ou définitif et l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés.

19°) Préjudice sexuel
dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité.

20°) Préjudice d’agrément
donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif.

21°) relater toutes les circonstances ou observations n’entrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci dessus que l’expert jugera nécessaire pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales.

MODALITÉS TECHNIQUES

Ordonne à M. [N] [J] de consigner au greffe du tribunal une somme de 1500 euros avant le 30 NOVEMBRE 2025 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;

Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance. Dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l’expert qu’après consignation. Dans ce cas, l’expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;

Indique à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;

Fixe à l’expert un délai maximum jusqu’au 30 MAI 2026 pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties ;

Dit que l’expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final ;

Dit que l’expert établira un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, et invitera les parties à faire valoir leurs observations dans le délai d’un mois en leur rappelant qu’elles seront irrecevables à faire valoir leurs dires au-delà du délai fixé ;

Indique que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;

Rappelle que, selon les modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;

Demande à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du président du tribunal ou le magistrat délégué par lui. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;

Autorise l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;

Désigne le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui pour contrôler les opérations d’expertise ou procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de provision présentée par M. [N] [J] ;

Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en réfèreront immédiatement au juge charge du contrôle du service des expertises au besoin à l’adresse suivantes : [Courriel 16] ; 

Déclare la présente ordonnance déclarée commune et opposable à la Mutualité Sociale Agricole ;
 
Condamne M. [N] [J], sauf recours ultérieur au fond, aux dépens de la présente instance;

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision;


LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,