Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e94fd23ea43407b9104bfd
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/07415 N° Portalis 352J-W-B7J-C755U N° MINUTE : Copies certifiées conformes pour : Me Alexandre RETAMAL #D1142Me Marine DEPOIX #C0673+ 1 copie dossier délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 9 octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S.U. CARE PRO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexandre RETAMAL de la S.E.L.A.R.L. WILLING & ABLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1142 DÉFENDEUR Monsieur [B] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la S.E.L.A.R.L. AKAOUI-DEPOIX-PICARD, prise en la personne de Me Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673 Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles. EN CONSEQUENCE, ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles. Faite et rendue à [Localité 5], le 9 octobre 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68e94fd23ea43407b9104bfd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA