Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/08479 N° Portalis 352J-W-B7I-C452N DEMANDEUR M. [H] [O] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître [K] [R] de la SELAS [R] [1] - #B1138 DEFENDEURS Me [L] [F] Mme [G] [M] [4] [3] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me [T] DUBELLOY - #R250 représentée par Me Dorothée LOURS - #P0133 représentée par Me [T] DUBELLOY - #R250 représentée par Maître [K] [R] de la SELAS [2] - #B1138, Me [T] DUBELLOY - #R250 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du Mercredi 07 Octobre 2026 à 14 H 00, Les avocats devront informer le tribunal s’ils souhaitent déposer, ou plaider par observations 15 jours avant l’audience Les parties sont invitées à indiquer, sous 8 jours, par message RPVA séparé, si elles sont d’accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Le 09/10/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 1 mois avant l’audience
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