Tribunal Judiciaire · PROCEDURE ORALE — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 25/00815 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN6Y

Minute N°


Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnel
1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement






Affaire :

[Y] [U] [L] [T]

C/

[P] [H]







JUGEMENT 

DU

 02 Octobre 2025

JUGEMENT DU 02 Octobre 2025
en rectification d’erreur matérielle




Entre :

Monsieur [Y] [U] [L] [T]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES,
 

DEMANDEUR



Et :

Monsieur [P] [H]
Né le 07 Juin 1952 à [Localité 5] (19) 
demeurant [Adresse 4]


DÉFENDEUR


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier : Karine MOUTARD



DECISION :

Rendue le 02 Octobre 2025, prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;













CE+CCC délivrée le à Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX
CCC délivrée le à Monsieur [P] [H]







Vu la requête déposée le 22 Juillet 2025 par Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat du demandeur, en rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par ce Tribunal le 30 Juin 2025 dans la procédure RG 24/01492 opposant Monsieur [Y] [U] [L] [T] à Monsieur [P] [H].

Qu’il a été demandé au défendeur par courrier du 25 Juillet 2025 ses observations sur la requête en rectification d’erreur matérielle . Ce dernier n’a formulé aucune observations ;

MOTIFS 

En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision judiciaire, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il convient donc de faire droit à cette requête, de réparer l’erreur matérielle affectant le jugement précité et en l’espèce “Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en dernier ressort”

Il conviendra donc de rectifier pour “Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort”

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,


RECTIFIE le jugement de notre tribunal en date du 25 Juin 2025 ;
*DIT qu’au lieu et place de :“Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en dernier ressort“

Il faudra lire :

“Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort”

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'il sera notifié comme le présent jugement.

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER




Karine MOUTARD


LE PRESIDENT




Joëlle CANTON