Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]

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4ème chambre 2ème section

N° RG 18/06700 
N° Portalis 352J-W-B7C-CNCBH




DEMANDERESSE

Mme [G] [O] [L]
AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Emmanuel PIERRAT - #D1921
DÉFENDEURS

S.A.S.U. [T] - [Localité 1] (anciennement dénomée [I] - [D] [T])
AVOCATs DÉFENDEURS

représentée par Me Anne LAKITS - #C0765
Mme [Z] [A]
représentée par Me Anne VAÏSSE - #R0038
M. [U] [F]
représenté par Me Michèle TROUFLAUT - #D1214
Mme [W] [F]
représentée par Me Michèle TROUFLAUT - #D1214
Mme [R] [F]
représentée par Me Michèle TROUFLAUT - #D1214
Mme [S] [B]
représentée par Me Michèle TROUFLAUT - #D1214
S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [J] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. [T] - [Localité 1]
Non comparante




ORDONNANCE DE CLÔTURE


Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;


PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 2], le 9 octobre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT








Décision du 9 octobre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 18/06700 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNCBH




AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du jeudi 2 juillet 2026 à 14h00, en salle 6.11.

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en cas d'absence à l'audience.
 Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.

Le 09/10/2025.


LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT