Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 9 octobre 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 25/02833 - N° Portalis 352J-W-B7J-C742L

N° MINUTE : 
2025/4






JUGEMENT 
rendu le jeudi 09 octobre 2025


DEMANDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
 représentée par Me SKOG Karl Fredrik
Avocat inscrit au Barreau de Paris - Palais : E 1677

DÉFENDEUR
Maître [L] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 04 septembre 2025


JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier








Décision du 09 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02833 - N° Portalis 352J-W-B7J-C742L

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 14 mai 2025, M° [W] a formé opposition au titre exécutoire émis par le premier président de la cour d’appel d’[Localité 3] le 18 juin 2024 pour paiement de la somme de 5 116,02  euros représentant des cotisations de retard arrêtées à la date du 27 mai 2024, titre qui lui a été signifié le 17 avril 2025..

A l’audience du 4 septembre 2025 M° [W], convoquée par lettre simple, n’a pas comparu. La présente décision sera par conséquent rendue par défaut.

La caisse [5] a sollicité le débouté des demandes de son adversaire et sa condamnation à lui verser une indemnité de procédure de 1 000 euros.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article R.652-25 du code de la sécurité sociale que le titre excutoire émis par le premier président à la demande du [5] peut être frappé d’opposition devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la signification du titre.

En l’espèce le titre exécutoire a été signifié par acte de commissaire de justice le 17 avril 2025 et remis à l’étude de ce dernier. L’opposition, formée par lettre simple, a été reçue par le tribunal judiciaire le 13 mai 2025, soit plus de quinze jours après sa signification.

L’opposition doit par conséquent être déclarée irrecevable.

Les circonstances de la cause conduisent à écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS
 
Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare l’opposition formée par M° [W] irrecevable,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à sa charge,




Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 6], le 9 octobre 2025 



Le Greffier La Juge 
Décision du 09 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02833 - N° Portalis 352J-W-B7J-C742L