Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Gafarou CHANOU
M [D] [U]
Mme [H] [U]

Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/02379 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HVP

N° MINUTE : 
2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 09 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. FONCIERE VESTA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gafarou CHANOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0597

à 

Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparant

Madame [H] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 février 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 08 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président