Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/02945
N° Portalis 352J-W-B7G-CWATB



DEMANDEUR

M. [I] [Y] [P]
AVOCAT DEMANDEUR

représenté par Me Annabel Laure CHEVALLIER-SANMARTY - #A0244
DEFENDERESSES

S.A.S. [Adresse 1]

Société d'assurances mutuelles MMA ASSURANCES MUTUELLES 
AVOCATs DEFENDERESSES

représentée par Me François BLISTENE - #A0654

représentée par Me Michèle TROUFLAUT - #D1214
S.A. MMA IARD
représentée par Me Michèle TROUFLAUT - #D1214


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;


PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 2], le 9 octobre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT


AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du jeudi 2 juillet 2026 à 14h00, en salle 6.11.

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en cas d'absence à l'audience.
 Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.

Le 09/10/2025.


LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT