Tribunal Judiciaire · PEC sociétés civiles — 6 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] C.C.C.
délivrées le: 
à


■

PEC sociétés civiles
 
N° RG 21/15603 

N° Portalis 352J-W-B7F-CVRYW

N° MINUTE : 3

Assignation du :
08 décembre 2021











JUGEMENT 
rendu le 06 octobre 2025 
DEMANDEUR

Monsieur [Y], [C], [I]
03, rue Cognacq Jay
75007 PARIS

représenté par Me Caroline LOUP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2148

DÉFENDERESSES

Société [I] (SC), représentée Maître [O] [L], administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la société civile [I]
04, rue Pérignon
75007 PARIS

représentée par Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0165

Société [I] (SC)
04, rue perignon
75007 PARIS

représentée par Me Philippe SIMONET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0293

Madame [V], [S], [B], décédée le 02 août 2025
06, rue Maurice de la Sizeranne
75007 PARIS

représentée par Maître Philippe SIMONET de la SELEURL CABINET PHILIPPE SIMONET CPS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0293
Décision du 06 octobre 2025
PEC sociétés civiles
N° RG 21/15603 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRYW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;
Samantha MILLAR, vice-présidente ;
Benjamin BLANCHET, vice-président,

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 06 octobre 2025, tenue en audience publique

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort


FAIT ET PROCEDURE

Vu l’article 370 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 08 décembre 2021 par Monsieur [Y] [I] ; 

Vu l’ordonnance de jonction en date du 19 juin 2023 ;

Vu l’ordonnance de jonction en date du 20 novembre 2023 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 novembre 2024 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, Monsieur [Y] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société [I] représentée par Maître [O] [L] et Madame [V] [B] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 octobre 2025, la société [I] représentée par Maître [O] [L] accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.

Les désistements réciproques sont donc parfaits.

Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au Greffe,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [Y] [I] à l’encontre de la société [I] représentée par Maître [O] [L] ;

Déclarons parfait le désistement par la société [I] représentée par Maître [O] [L] de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de Monsieur [Y] [I].

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
 

Fait et jugé à Paris le 06 octobre 2025

Le Greffier La présidente
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK