Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e94fe33ea43407b91050de
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [Localité 4] GODIGNON SANTONI ; S.N.C. SPINECAIRE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02179 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7T2L N° MINUTE : 4-2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 06 octobre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] ) représenté par son syndic. la S.A.S.U. ORALIA CABINET DESPORT , dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074 non comparant ni représenté à l’audience à S.N.C. SPINECAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée à l’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 février 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 18 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 octobre 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68e94fe33ea43407b91050de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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