Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 9 octobre 2025

T R I B U N A L 
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire



Le 09/10/2025 


N° RG 25/02750 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIPX

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT 

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
 Rendue le 09/10/2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [O] [M]
née le 16 Novembre 2011
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante assistée de Me Laurène MOREAU, avocat au barreau d’ESSONNE

Représentants légaux :
Madame [M] [L]
Monsieur [M] [Y] 
comparants mais n’ayant pas assisté à l’audience suite au refus de la patiente mineure;

SAISINE PAR : PREFECTURE DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 02 Octobre 2025 ;
Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 08/10/2025; 

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND 
Non comparant, 

A l’audience du 09 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ; 

Rejetons les moyens de nullité soulevés.

Déclarons la requête de PREFECTURE DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [M] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ; 

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 09/10/2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier
Le juge