Tribunal Judiciaire · JLD — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE 
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
 Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : N° RG 25/01940 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYV7
N° MINUTE : 2/


Le 09 Octobre 2025, Nous, Aurélie MARQUES, vice-présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moiselles ; 

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE PREFET DU VAL D’OISE reçue au greffe le 08 Octobre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

Monsieur [H] [C]
Né le 26 Juillet 2001 à [Localité 6] (SEINE-[Localité 6])
Demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Stéphanie NOIROT avocate au barreau des Hauts de Seine ; 
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 4]
Comparant

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au [3], au tiers, au conseil ; 

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;


MOTIFS DE LA DÉCISION



Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [H] [C] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 08 octobre 2025.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 07 octobre 2025, confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.

En conséquence, les soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète de l'intéressée apparaissent encore justifiés et il sera fait droit à la requête de Monsieur le PREFET

PAR CES MOTIFS


Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

FAISONS droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation Monsieur [H] [C];

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;

DISONS que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ([Courriel 2]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Vice-Présidente,


Notifications faites à :
La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée 





Le conseil par remise d’une copie contre émargement




Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement 






Le Préfet par mail ou télécopie

Le Ministère public

Le greffier