Tribunal Judiciaire · Chambre J.A.F. Cab 3 — 9 octobre 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025
DOSSIER : N° RG 23/06244 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOLR
AFFAIRE : [U] [N] [Y] [I] [F] [Z] [C] épouse [R]
OBJET : DIVORCE 
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 


CHAMBRE J.A.F. CAB 3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Jugement rendu le 09 Octobre 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS :26 juin 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025, lequel a été prorogé au 09 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet. 

PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [U] [N] [R]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 18




DÉFENDERESSE :

Madame [I] [F] [Z] [C] 
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5] 
représentée par Me Delphine PINON, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 246




1 Grosse à Me BERRAH-GUYARD le
1 Grosse à Me [Localité 9] le




[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS
Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [U] [N] [R] 
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7].

et de Madame [I] [F] [Z] [C] 
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6].

mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 8]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE en conséquence Madame [I] [F] [Z] [C] de sa demande de désignation d’un notaire aux fins de liquidation et de partage ; 

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l’assignation en divorce , soit le 20 novembre 2023 ;

DEBOUTE Madame [I] [F] [Z] [C] de sa demande de fixation d’une prestation compensatoire à l’encontre de Monsieur [U] [N] [R] ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ; 

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 10], le 9 octobre 2025, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES