Tribunal Judiciaire · JLD — 7 octobre 2025

Cour d’Appel de Douai
Tribunal Judiciaire de Valenciennes
Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
N° RG 25/00535 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GY3K
Audience du 07 Octobre 2025
Minute N°493













ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L 3211-12-1 du code de la santé publique)

Devant Nous, Hannelore DELY JARINSKI, magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, assisté(e) de Adrien RAMIREZ, greffier ;

Devait comparaître :

M. [D] [I]
né le 02 Avril 1996 à TOURCOING (59200), domicilié : chez , 76 Rue Joseph DUYSBURGH - Bât B Appt 1 - 59220 WAVRECHAIN SOUS DENAIN

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 27 septembre 2025au M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD ;

Vu la requête en date du 03 Octobre 2025, reçue au greffe le 03 Octobre 2025 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [D] [I] fait l’objet ; 

Vu la réception par courrier électronique en date du 06 octobre 2025 de la décision envoyée par le M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [D] [I] ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la requête en date du 03 Octobre 2025 adressée par M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [D] [I] est SANS OBJET ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.


Le Greffier, Le 
magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,