Tribunal Judiciaire · Contrôle HSC/IC — 10 octobre 2025

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]



Dossier : N° RG 25/00915 - 
N° Portalis DBY2-W-B7J-IDES
Minute : 25/00915
ORDONNANCE EN PROCEDURE 
D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
 


 DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME
Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Madame [H] [S], Epouse et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [S]
Non comparant, représenté par Maître Samuel BENAIS, avocat au barreau d’ANGERS 



Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 4] le 30 septembre 2025, concernant :

M. [B] [S]
né le 11 Septembre 1963 à [Localité 3] (44) 

Vu la saisine en date du 07 octobre 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [B] [S],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 09 octobre 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience, 

Vu les débats tenus en audience publique le 10 octobre 2025. 
M. [S] [B] n’a pas souhaité comparaître. 

Le tiers a été avisé de l’audience.

Maitre [Localité 2] Samuel a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.



MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. 

En application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique “En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts”. 

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [S] [B] né le 11 septembre 1963, a été admis(e) le 30 septembre à 16h00 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 1er octobre, à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [S] [H] son épouse, au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 30 septembre à 16h00, en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [N] lequel indiquait que M. [S] [B], patient connu depuis une quinzaine d’années pour un trouble psychique persistant ayant déjà justifié plusieurs hospitalisations, présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une grande méfiance, une dissociation, une tension psychique, un vécu pathologique de persécution, que l’entourage rapportait au domicile une production féconde d’hallucinations qui semblait abrasée par la reprise du traitement antipsychotique depuis son arrivée aux urgences deux jours auparavant. Le médecin précise que le patient demandait sa sortie et s’opposait à une hospitalisation complète en santé mentale alors que ses capacités de jugement et de discernement étaient significativement obscurcies en raison de son anosognosie totale et que ses troubles du comportement avec errance lui faisait encourir un risque grave.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de M. [S] [B], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [S] [B] le 1ER OCTOBRE. 

Le juge a été saisi le 7 octobre, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 30 septembre à 16h00, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées. 

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [U] le 1er octobre à 11h26 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [C] le 3 octobre à 15h22 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. 

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 3 octobre par le directeur de l’hopital et portée le 3 octobre à la connaissance de M. [S] [B]. 

L’ avis motivé en date du 6 octobre, dressé par le docteur [U] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [S] [B] présentait encore lors de son examen un discours ponctué de propos hermétiques avec une tendance interprétative et intuitive, une anosognosie et une tendance à rationaliser les troubles ayant justifié l’admission, une faible adhésion à la nécessité d’un traitement pharmacologique.
 
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [S] [B] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [S],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 10 octobre 2025.


Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,








Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [B] [S] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Samuel BENAIS
Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

le 10/10/2025
le greffier