Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 11] 
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/02005 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJGS

Minute : 2025/
Cabinet B




JUGEMENT 

DU : 02 Octobre 2025



Groupement DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIAL “UN CHEZ SOI D’ABORD” COMMUNAUTE URBAINE DE [Localité 9]


C/

[W] [L]







Copie exécutoire délivrée le :


à : Groupement DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIAL “UN CHEZ SOI D’ABORD” COMMUNAUTE URBAINE DE [Localité 9]




Copie certifiée conforme délivrée le :


à : Groupement DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIAL “UN CHEZ SOI D’ABORD” COMMUNAUTE URBAINE DE [Localité 9]

M. [W] [L]






JUGEMENT





DEMANDEUR :

Groupement DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIAL “UN CHEZ SOI D’ABORD” COMMUNAUTE URBAINE DE [Localité 9] - SIREN 905 381 380 

dont le siège social est sis ASSOCIATION REVIVRE - [Adresse 8]


 


ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [W] [L]
né le 08 Mars 1975 à [Localité 10]
, demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté


 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition



PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 Juillet 2025
Date des débats : 03 Juillet 2025
Date de la mise à disposition : 02 Octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé établi le 2 avril 2024, le groupement de coopération sociale et médico-social, ci-après le GCSMS “ un chez soi d’abord “ communauté urbaine de [Localité 9] a donné à bail à M.[W] [L] un logement situé [Adresse 6] ( [Adresse 3] ) moyennant le paiement d’ un loyer de 320 euros par mois , outre les charges.

Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2024 ,le GCSMS “ un chez soi d’abord” communauté urbaine de [Localité 9] a fait délivrer à M.[W] [L] un commandement de payer la somme de 906,97 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date, outre les frais.

Ce commandement étant resté infructueux, le GCSMS “ un chez soi d’abord” communauté urbaine de [Localité 9] a fait assigner M.[W] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025 afin d’entendre :

- constater la résiliation du bail ,

- ordonner l’expulsion du locataire , de ses biens et de tout occupant des lieux avec si besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier,

 - le condamner au paiement :

*de la somme de 1386,22 euros correspondant au montant de l’ arriéré des loyers,et des charges arrêté à la date du 31 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire ,

*d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours , outre les charges , de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux , avec intérêts au taux légal, à compter du jugement à intervenir,

* d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

* d'une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

* des dépens 

- ordonner l’exécution provisoire .

L’assignation a été notifiée à la Préfecture du Calvados le 2 mai 2025 .

A l’audience du 3 juillet 2025 , le GCSMS “ un chez soi d’abord “ communauté urbaine de [Localité 9] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer , l’ a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat et que sa créance s’élève au 30 juin 2025 à la somme de 1459,89 euros.

Régulièrement assigné à l’étude , M.[W] [L] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.



MOTIFS DE LA DECISION 

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

 1°- Sur la recevabilité de la demande additionnelle 

Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile , cette demande est recevable , dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du locataire que la dette locative était susceptible d’évoluer du montant du loyer par mois d’occupation supplémentaire.

Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile .

2° - Sur la demande de résiliation du bail 

 L' article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que , toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce , la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer délivré le 21 novembre 2024 prévoit que, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit .


En l'espèce , il résulte des éléments versés au débat par le GCSMS “ un chez soi d’abord” communauté urbaine de [Localité 9] que M.[W] [L] n'a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 21 janvier 2025, d’ordonner l’expulsion de M.[W] [L] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique. 

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs , l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir .

3° - Sur la demande en paiement 

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 , le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce , il résulte du contrat de bail et du décompte versés au débat que M.[W] [L] est redevable de la somme de 1459,89 euros au titre de l'arriéré de loyers , charges et indemnités d’occupation dû au 30 juin 2025, somme au paiement de laquelle il convient de le condamner avec intérêts au taux légal sur la somme de 906,97 euros à compter du 21 novembre 2024 et à compter de la présente décision pour le surplus.


4° - Sur la demande de dommages et intérêts 

Faute de justifier d’un quelconque préjudice indépendant du retard de paiement de loyers, réparé par l’allocation des intérêts au taux légal précédemment ordonnée , il y a lieu de rejeter la demande.

 5°- Sur l’exécution provisoire 

Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives. 

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

6° - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile 

Le GCSMS “ un chez soi d’abord “ communauté urbaine de [Localité 9] n’ayant exposé aucun frais irrépétibles sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La charge des dépens , comprenant notamment le coût du commandement de payer sera supportée par M.[W] [L] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement , par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti par le GCSMS “ un chez soi d’abord “ communauté urbaine de [Localité 9] à M.[W] [L] à la date du 21 janvier 2025.

DIT que M.[W] [L] devra rendre libre de sa personne , de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux sis [Adresse 7]. 
ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

CONDAMNE M.[W] [L] à verser mensuellement au GCSMS “ un chez soi d’abord” communauté urbaine de [Localité 9] une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.

CONDAMNE M.[W] [L] à verser au GCSMS “ un chez soi d’abord” communauté urbaine de [Localité 9] la somme de 1459,89 euros au titre de l’arriéré de loyers , charges et indemnités d’occupation impayé au 30 juin 2025 
avec intérêts au taux légal sur la somme de 906,97 euros à compter du 21 novembre 2024 et à compter de la présente décision pour le surplus .

CONDAMNE M.[W] [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 21 novembre 2024 .

REJETTE le surplus des demandes des parties. 

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit .

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Prefecture du Calvados . 

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.


Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection