Tribunal Judiciaire · JLD — 10 octobre 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON



Requête N° RG 25/00959 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSDZ

N° Minute : 25/736
 

ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14], demeurant [Adresse 15]
Comparant par madame [Y], munie d’une délégation

DÉFENDEUR
Madame [G] [B]
née le 09 Mars 1979 à [Localité 12] (FINISTERE), demeurant [Adresse 5]
Comparant et assisté de Me Nicolas TABERT, avocat commis d’office.

TIERS
MSA
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Non comparant et a fait part de ses observations

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [G] [B] prononcée le 01 octobre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14] ; 

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 07 Octobre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 07 Octobre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; 

Vu l’avis médical du docteur [P] en date du 07 octobre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l’article 435 du Code de procédure civile, aux fins de préserver l’intimité privée du patient (secret de la vie privée et secret médical) ;



MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [G] [B] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [P] le 02 octobre 2025, 

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [K] le 04 octobre 2025, 

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
 

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “je ne suis pas schizophrène, je ne le suis pas, ça m'agace de l'entendre. Je vous confirme d'entendre que j'ai des problèmes de schizophrénie alors que non. On n'a pas ce gène dans la famille. Je ne suis pas schizo. J'ai interrompu le traitement avec l'accord du psychiatre Mme [H]. J'ai eu trop d'hospitalisation, des hospitalisations qui ne sont pas fondées. Je n'ai aucune maladie.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; 

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l'espèce, Mme [G] [B], âgée de 46 ans, sous curatelle renforcée, a été admise le 1er octobre 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, du fait de troubles du comportement qu'elle présentait dans un contexte de rupture de traitement. Elle tenait des propos délirants, soliloquait.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le contact avec la patiente est étrange. Une légère tension interne est perceptible. Sa présentation est négligée. Son discours est pauvre et peu informatif. Elle la présence d'hallucinations auditives et visuelles. Elle est dans le déni de ses troubles. Elle n'a pas conscience de sa maladie.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que le discours de Mme [G] [B] est marqué par des idées de persécution, visant certains de ses voisins et des idées délirantes mystiques et religieuses.

Il ressort de l'avis médical établi le 07 octobre 2025 par le docteur [P] que Mme [G] [B], conteste être atteinte d'une quelconque pathologie psychiatrique. Elle accepte le traitement de façon passive sans véritable adhésion. Son comportement reste désorganisé.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d'améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.


Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [G] [B] 

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [G] [B] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



















Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [G] [B] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [G] [B] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14] ce jour 

Copie conforme adressée par lettre simple à MSA, tiers le 10 Octobre 2025 

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

















Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL 
D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 16] 




Requête N° RG 25/00959 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSDZ




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14] et Mme [G] [B].



Fait à [Localité 16] le 10 Octobre 2025 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




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DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14] 





Requête N° RG 25/00959 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSDZ


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [G] [B].



Fait à [Localité 16] le 10 Octobre 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















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NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Mme [G] [B]
[Adresse 4]
[Localité 8] 

 
Requête N° RG 25/00959 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSDZ


Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 16] le 10 Octobre 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de Mme [G] [B] : 

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Fax : 04.94.09.61.58



AVIS D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

MSA
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Par lettre simple

Requête N° RG 25/00959 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSDZ



,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14] et Mme [G] [B].



Fait à [Localité 16] le 10 Octobre 2025 

 Le greffier,


 


















COUR D’APPEL 
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Nicolas TABERT 



Requête N° RG 25/00959 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSDZ




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14] et Mme [G] [B].



Fait à [Localité 16] le 10 Octobre 2025 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.