Tribunal Judiciaire · JLD — 10 octobre 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON



Requête N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7M

N° Minute : 25/730
 

ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11], demeurant [Adresse 9]
Comparant par madame [F], munie d’une délégation

DÉFENDEUR
Monsieur [D] [M]
né le 16 Décembre 1982 à [Localité 13] (VAR), demeurant [Adresse 12]
Non comparant et représenté par Me Morgan DUHAMEL, avocat commis d’office.

TIERS
Association ATIAM
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 6]
Non comparant et a fait parvenir ses observations

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [D] [M] prononcée le 1 octobre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11] ; 

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 07 Octobre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 07 Octobre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; 

Vu l’avis médical du docteur [B] en date du 8 octobre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [D] [M] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
 

Sur le fond

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; 

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l'espèce, M. [D] [M], sous tutelle , est admis, depuis le 22 mars 2022, en soins psychiatriques sans consentement. Il souffre d'un trouble schizophrénique instable associé à une politique addiction. C'est une personne autonome qui vit en hébergement collectif avec présence de gouvernante de façon quotidienne et de soins infirmiers matin et soir.

Le patient a bénéficié d'un programme de soins en ambulatoire.

Les certificats médicaux mensuels sont au dossier.

Il a fait l'objet d'une réintégration en hospitalisation complète le 1er octobre 2025 du fait d'une recrudescence de consommation de toxiques et réapparition d'une agressivité avec soliloquie.

Il ressort de l'avis médical établi le 8 octobre 2025 par le docteur [B], que M. [D] [M], conscient de ses troubles. Il tente de négocier une sortie de l'hôpital en proposant de payer, à l'aide d'une immense fortune qu'il est convaincu de posséder.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d'améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [D] [M] ; 

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [D] [M] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,























Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [D] [M] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [D] [M] ce jour 


Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11] ce jour 

Copie conforme adressée par lettre simple à Association ATIAM, tiers le 10 Octobre 2025 


Copie conforme transmise au parquet ce jour











Le greffier


Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.












COUR D’APPEL 
D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 14] 




Requête N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7M




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11] et M. [D] [M].



Fait à [Localité 14] le 10 Octobre 2025 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




COUR D’APPEL 
D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11] 





Requête N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7M


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [D] [M].



Fait à [Localité 14] le 10 Octobre 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. [D] [M]
Maison gouvernante
[Adresse 4]
[Localité 7] 

 
Requête N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7M


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 14] le 10 Octobre 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [D] [M] : 

COUR D’APPEL 
D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



AVIS D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Association ATIAM
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 6]
Par lettre simple

Requête N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7M



,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11] et M. [D] [M].



Fait à [Localité 14] le 10 Octobre 2025 

 Le greffier,


 


















COUR D’APPEL 
D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Morgan DUHAMEL 



Requête N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7M




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11] et M. [D] [M].



Fait à [Localité 14] le 10 Octobre 2025 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.