Tribunal JudiciaireJCP FOND
Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 7 juillet 2025
- ECLI
- 68e96ebe3ea43407b9122685
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] _____________________ MINUTE : 25/00015 DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BPG3 AFFAIRE : [J] / [R] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [E] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant et assisté de Mme [K] [J], son épouse, munie d’un pouvoir DEFENDEUR Madame [L] [R] née le 15 Novembre 1986 à [Localité 5] (SERBIE) [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée **** PROCEDURE Par assignation en date du 13 Janvier 2025, Monsieur [E] [J] a fait citer Mme [L] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], à l’audience du 3 Février 2025. A cette audience, les parties ont régulièrement comparu ; l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 juin 2025, puis du 7 juillet 2025. A l’audience du 7 Juillet 2025, M. [E] [J] a régulièrement comparu assisté de son épouse, Mme [K] [J] munie d’un pouvoir. La défenderesse n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter. Vu les articles 394, 395, 397 et 399 du Code de procédure civile, A l’audience Monsieur [E] [J] a indiqué se désister de son instance, Mme [R] ayant quitté le logement. Mme [R], non comparante, ne s’oppose pas de fait à la demande de désistement. Il convient de donner acte à Monsieur [E] [J] de son désistement, de le dire parfait et de constater l’extinction de l’instance ; Ce désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. EN CONSEQUENCE Nous, Madame Isabelle WALTER, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Monsieur Régis VIDAL, Greffier, CONSTATONS et déclarons parfait le désistement de Monsieur [E] [J], CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. DISONS que les frais déjà exposés resteront à la charge du demandeur. Fait à [Localité 6], l’an deux mil vingt cinq et le sept Juillet, et signé par, LE GREFFIER, LE JUGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP FOND
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
68e96ebe3ea43407b9122685
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA