Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 9 octobre 2025

MINUTE : 25/00046
ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00202 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BPXQ
AFFAIRE : S.A. BATIGERE HABITAT, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition à injonction de payer C/ [Z] [L], défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition à injonction de payer


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN


JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


JUGEMENT DE CADUCITÉ



COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL


PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition à injonction de payer

non comparante




DEFENDEUR (S) :

M. [Z] [L]
né le 03 Février 1965 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition à injonction de payer

représenté par Me David LAUMONT, avocat au barreau de la MEUSE,




Débats tenus à l’auience du 7 Juillet 2025
Date de délibéré annoncée : 9 Octobre 2025
Décision rendue le : 9 octobre 2025

Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que M. [Z] [L] a formé le 18 février 2025 opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal judiciaire de VERDUN en date du 27 décembre 2024 ;

Attendu que suite à cette opposition les parties ont été convoquées à l'audience du 7 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu qu’il résulte de l’article 468 du code de procédure civile que le juge peut même d’office, déclarer la citation caduque en cas de non comparution du demandeur, et en l’absence de motif légitime ;

Que la SA BATIGERE HABITAT n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la requête en injonction de payer et de dire que l’ordonnance portant injonction de payer est nulle et non avenue par application des articles 468 et 1419 du code de Procédure civile ;



PAR CES MOTIFS


Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort ;


DECLARE caduque l’action du demandeur ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la SA BATIGERE HABITAT ;

DÉCLARE nulle et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date du 27 Décembre 2024 ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;


Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus et après lecture le greffier a signé avec le juge.


LE GREFFIER LE JUGE