Tribunal Judiciaire · Juge de l'Execution — 10 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 7]

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT du 10 Octobre 2025



DOSSIER N° : N° RG 25/04211 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFKT
AFFAIRE : [S] [X] [G] / [B] [N] 


Exp : [S] [G], [B] [N] 



DEMANDEUR

M. [S] [X] [G]
né le 06 Octobre 1946 à [Localité 9], 
demeurant [Adresse 6]

comparant en personne



DEFENDEUR 

M. [B] [N]
né le 23 Juin 1951 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
non comparant




jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par Grégory SABOUREAU, juge de l’exécution, assisté de Sarah DJABLI, greffier, présent lors des débats et du prononcé du délibéré, greffier, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 26 septembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. 








EXPOSE


Par requête du 28 août 2025, M. [S] [G] a saisi le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Nîmes aux fins principales de bénéfice d'un délai quant à l'exécution de la décision d'expulsion prise à son encontre pour le logement qu'il occupe au [Adresse 4] Cavillargues (30300).

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception et l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 septembre 2025 à laquelle M. [S] [G] est présent. M. [B] [N], valablement convoqué par lettre réceptionnée le 1er septembre 2025, n'est ni présent, ni représenté. 

Dans le dernier état de la procédure, M. [S] [G] demande au juge de l'exécution de lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux. 

A l'appui de sa demande, M. [S] [G] soutient essentiellement : 
qu'il a présenté une demande de logement social à [Localité 8] ; qu'il prévoit de solliciter le bénéfice d'une mesure de protection de type curatelle renforcée ; qu'il a du arrêter de payer son loyer car il recevait des factures mensuelles de 500 euros au titre de la consommation d'électricité. 
A l'issue des débats, le délibéré est fixé au 10 octobre 2025.



MOTIFS

Sur la demande de délai à expulsion : 

Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. / (...) Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi (...) ».

L'article L. 412-4 du même code dispose quant à lui que « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Il résulte de l'ensemble des pièces versées en procédure et des déclarations de l'intéressé, que M. [S] [G] se trouve dans une situation sociale précaire. Souffrant d'importants problèmes de santé, il n'est plus en mesure de gérer seul ses démarches administratives, raison pour laquelle il est accompagné, lors de l'audience, par un travailleur social qui fait d'ailleurs état des diverses démarches réalisées en vue d'un relogement dans la région d'[Localité 9]. M. [S] [G] confirme qu'il n'est pas actuellement en mesure de se reloger dans des conditions normales, ne pouvant envisager de quitter ce logement que lorsqu'il pourra bénéficier d'un logement social.

M. [B] [N], non comparant, ne fait état d'aucune circonstance spécifique tenant à l'urgence ou à la gravité de sa situation financière.

Eu égard aux motifs susévoqués, il y a donc lieu d'accorder un délai de 12 mois à M. [S] [G] pour quitter le logement qu'il occupe actuellement, dans l'attente de l'aboutissement de sa demande d'attribution d'un logement social. 

Sur les demandes accessoires : 

M. [S] [G] sera condamné aux dépens.

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Il s'en évince que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

ACCORDONS à M. [S] [G] un délai de 12 mois pour quitter l'immeuble qu'il occupe au [Adresse 5] [Localité 1] ;

RAPPELONS que M. [S] [G] demeure redevable, durant toute la période d'occupation, de l'intégralité de l'indemnité mensuelle fixée par le titre ordonnant son expulsion ou tout autre titre ultérieur ; 

CONDAMNONS M. [S] [G] aux dépens. 



LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION