Tribunal Judiciaire · Ch1.2 JAF — 7 octobre 2025

PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF

N° RG 25/01147 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHC4

MINUTE N° :

Affaire :

 [C] [H] - [D]



DIVORCE



 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025





ENTRE :


Monsieur [B], [I] [C] [H], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (COLOMBIE), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Yvan BULTOT, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/9766 du 10/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)


D'UNE PART

ET :


Madame [V] [E], [D] épouse [C] [H], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Laurianne ASTIER-PERRET, avocat au barreau de GRENOBLE


D'AUTRE PART


TOUS DEUX DEMANDEURS







Ch1.2 JAF 07 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01147 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHC4
A l’audience non publique du 13 mai 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 07 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; 

Vu la requête conjointe en divorce en date du 28 février 2025 transmise le 03 mars 2025 au juge aux affaires familiales de ce tribunal et appelée pour la première fois à l'audience de mise en état du 13 mai 2025 ; 

Vu la déclaration d'acceptation en date du 28 février 2025 ;

Vu les demandes et moyens formulés par les parties aux termes de leur requête conjointe ; 

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 13 mai 2025 ; 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu la requête conjointe transmise au juge aux affaires familiales le 03 mars 2025 ; 
 
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

[B], [I] [C] [H], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (Colombie),
et
[V], [E] [D], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (Val-de- Marne) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2018 par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (Val-de-Marne), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE 

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 03 mars 2025 ; 

DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [B] [C] [H] et Madame [V] [D] de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; 

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; 

DIT que supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales 

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier. 

Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le sept octobre deux mille vingt- cinq, les parties en ayant été avisées conformément a l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé, 
Sabine BOFILL Aurélie FINE