Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON
POLE SOCIAL
 [Adresse 5]
[Localité 3]


JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDU LE 7 OCTOBRE 2025



Affaire : N° RG 25/00043 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E6RI
Minute N° 25/00299
Code: 88A

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne


PARTIE DEFENDERESSE :

Organisme MDPH DU DOUBS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Monsieur [Z] [C], selon pouvoir



COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON ;

Assesseur : Madame Christelle HUGUES, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présente ;

Assesseur : Madame Peggy MARC, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente ; 

Greffier : Madame A. RODARI.


DEBATS :

Vu le recours formé par Madame [I] [L] reçu au greffe du pôle social de Besançon le 5 février 2025, à l’encontre de l’Organisme MDPH DU DOUBS concernant une contestation de refus de Prestation de Compensation du Handicap,

L'affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2025 et le jugement rendu le jour même.

A l’audience, l’Organisme MDPH DU DOUBS a soulevé, à titre principal, l’irrecevabilité en raison de l’absence de recours préalable obligatoire et, à titre subsidiaire, le rejet de la demande de Prestation de Compensation du Handicap, cette prestation ne pouvant être accordée à Madame [I] [L] en raison de son âge. Au vu des explications de l’organisme, Madame [I] [L] s’est désistée de sa demande.


Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile,

Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.


PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse,

Ainsi fait et signé par le Président et la Greffière le 7 Octobre 2025.


La Greffière Le Président
A. RODARI Patrice LITOLFF