Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 octobre 2025

N° 25/2767



COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

 



N° RG 25/01127 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFAT

 

APPELANTE



Société TASLI-AUTOMOBILE

Représentant : Me Camille LACOSTE, avocat au barreau de PAU



INTIMES



M. [P] [R]

Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU, 



S.A.S. SAS REEZOCAR



Le DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Hélène BRUNET, Greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel déposée le 23 Avril 2025 : 



Vu la demande d'observations adressée le 29 septembre 2025 ;



Vu le défaut d'observations de Maître Camille LACOSTE dans le délai sollicité ;



Vu l'absence de transmission des conclusions au greffe de la cour ;



Motifs de la décision :



Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;



Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;





PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.



Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état, 









Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ





Copie aux avocats

Copie aux parties