Cour d'Appel · Chambre sociale — 9 octobre 2025

N° 25/02755



COUR D'APPEL DE PAU





N° RG 25/01044 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEYO



Chambre Sociale







ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION



(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)









Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Madame [M] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N64445-2025-003016 du 02/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



Représentant : Me Marilyn MOREAU, avocat au barreau de BAYONNE





APPELANTE







Et





la S.A.S. CHAUSSEA

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Christophe MARTIN CHEVALLIER de la SARL TAFALL MARTIN CHEVALLIER, avocat au barreau de BAYONNE



INTIMEE





















Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro  RG 25/01044 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEYO ;



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 Avril 2025 de la décision en date du 06 MARS 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE ;



Vu les conclusions de désistement de Mme [M] [J] en date du 29 juillet 2025 ; 



Vu l'acceptation de l'intimé(e) par messages RPVA des 8 août et 7 octobre 2025;



Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conformément à leur accord chaque partie conservera la charge de ses dépens ; 





PAR CES MOTIFS



Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,




Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,





Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,





Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; 








Fait à [Localité 5], le 09 Octobre 2025



Le Magistrat de la Mise en Etat







Annie CAUTRES