Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e9e482154299c7318fb326
- Date
- 9 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° 25/02755 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 25/01044 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEYO Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [M] [J] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N64445-2025-003016 du 02/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représentant : Me Marilyn MOREAU, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTE Et la S.A.S. CHAUSSEA [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christophe MARTIN CHEVALLIER de la SARL TAFALL MARTIN CHEVALLIER, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/01044 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEYO ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 Avril 2025 de la décision en date du 06 MARS 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE ; Vu les conclusions de désistement de Mme [M] [J] en date du 29 juillet 2025 ; Vu l'acceptation de l'intimé(e) par messages RPVA des 8 août et 7 octobre 2025; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conformément à leur accord chaque partie conservera la charge de ses dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile, Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Fait à [Localité 5], le 09 Octobre 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e9e482154299c7318fb326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel