Cour d'Appel · Chambre sociale — 9 octobre 2025

N° 25/2752



COUR D'APPEL DE PAU





 N° RG 24/02904 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7PT



Chambre Sociale





ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION



(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)









Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Monsieur [J] [U]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX de l'AARPI POINSO POURTAL - VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE



APPELANT et INTIME





ET



S.A.S. FAREVA [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège.



[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Caroline LAUNEY, avocat au barreau de PARIS et Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES



INTIMEE et APPELANTE







Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 24/02904 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7PT ;



Vu les déclarations d'appel enregistrées au greffe de la Cour le 18 Octobre et le 1er novembre 2024 (RG 24/03063) de la décision en date du 30 SEPTEMBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ;



Vu l'ordonnance de jonction en date du 20 novembre 2024 sous le RG N°24/02904 



Vu les conclusions de désistement et d'acceptation du désistement de M. [J] [U] et de la société FAREVA [Localité 5] en date du 1er septembre et 1er octobre 2025; 



Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conformément à leur commun accord, chaque partie conservera la charge de ses dépens..





PAR CES MOTIFS



Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,




Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de M. [J] [U] et de la société FAREVA [Localité 5]





Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,





Disons qur chaque partie conservera la charge de ses dépens..








Fait à [Localité 5], le 09 Octobre 2025



Le Magistrat de la Mise en Etat







Annie CAUTRES