Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e9e482154299c7318fb32a
- Date
- 9 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
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Texte intégral
N° 25/2752 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/02904 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7PT Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [J] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX de l'AARPI POINSO POURTAL - VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT et INTIME ET S.A.S. FAREVA [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Caroline LAUNEY, avocat au barreau de PARIS et Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE et APPELANTE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02904 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7PT ; Vu les déclarations d'appel enregistrées au greffe de la Cour le 18 Octobre et le 1er novembre 2024 (RG 24/03063) de la décision en date du 30 SEPTEMBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu l'ordonnance de jonction en date du 20 novembre 2024 sous le RG N°24/02904 Vu les conclusions de désistement et d'acceptation du désistement de M. [J] [U] et de la société FAREVA [Localité 5] en date du 1er septembre et 1er octobre 2025; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conformément à leur commun accord, chaque partie conservera la charge de ses dépens.. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile, Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de M. [J] [U] et de la société FAREVA [Localité 5] Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons qur chaque partie conservera la charge de ses dépens.. Fait à [Localité 5], le 09 Octobre 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e9e482154299c7318fb32a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel