Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 10 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/10493 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQXU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025

Date de saisine : 20 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25 / [Localité 1] rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 29 Avril 2025



Appelante :

 S.A.S. CHOISY CO, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20250178



Intimée :

 S.A.S. SODALIS 2, représentée par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0609





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)



(n° , 1 page)



Nous, Florence LAGEMI, président,



Assistée de Catherine CHARLES, greffier,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 07 juillet 2025, 



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 Septembre 2025, 



Vu l'absence d'observations écrites, 



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 10 Octobre 2025



Le greffier Le président