Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e9e7c41cc27cf28f90967e
- Date
- 9 octobre 2025
- Condamnation
- 19 000 000 €
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 25/02155 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MW4X APPEL Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 9], en date du 05 mars 2025, enregistrée sous le n° 2025JC0071, suivant déclaration d'appel du 12 juin 2025 Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANTE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512.2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, immatriculée au RCS de [Localité 7], sous le n° SIREN 605 520 071, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3], [Localité 5] représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de VALENCE INTIMEES : S.A.R.L. CLEM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 2] non représentée, S.E.L.A.R.L. [M] & ASSOCIES, au capital de 190 000,00 euros, inscrite au RCS de [Localité 10], sous le numéro 830 000 451, ès qualité de « liquidateur judiciaire » de la SARL CLEM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] non représentée, Vu la déclaration d'appel enregistrée le 12 juin 2025 au greffe de la cour ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 16 septembre 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ; PAR CES MOTIFS : PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. LA GREFFIERE LA MAGISTRATE copies délivrées le
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
68e9e7c41cc27cf28f90967e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel