Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Commerciale





N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



 N° RG 25/01191 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUQY



APPEL :

Jugement du Tribunal de Commerce de GRENOBLE, en date du 23 janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024J00261, suivant déclaration d'appel du 27 mars 2025



Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente chargée de la mise en état,

assistée de Alice RICHET greffière,



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE :



S.A.S. TRANS'AL MAX, au capital de 11 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 897 491 056, agissant poursuite et diligences de son Président en exercice, Monsieur [J] [C], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]



représentée par Me Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE



INTIMEE :



TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC, au capital de 11 400 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 391 194 123, prise en son agence de [Localité 8], agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



non représentée, 

 



Vu la déclaration d'appel enregistrée le 27 mars 2025 au greffe de la cour ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 13 mai 2025 ; 



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 01 juillet 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ; 





 : PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

 







LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

 

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE





copies délivrées

le