Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 10 octobre 2025
- ECLI
- 68e9e9eabb2ead0a581fb090
- Date
- 10 octobre 2025
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/10868 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFOL Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M S.A.R.L. [Adresse 4] Appelante S.A. EDF Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier; Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Vu l'appel formé le 15/09/25 par la SARL [Adresse 4] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27/06/2025; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer ne peut faire l'objet que d'une opposition devant la juridiction ayant statuée, dans le délais d'un mois à compter de sa signification; Qu'il s'ensuit que l'appel de l'ordonnance du 27/06/2025 est irrecevable PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 11 Septembre 2025 par S.A.R.L. STONE DIFFUSION CENTRE contre la décision rendue le 27 Juin 2025 par le Tribunal de Commerce de TARASCON. Fait à [Localité 3], le 10 octobre 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux parties ce jour par courrier
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 10 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e9e9eabb2ead0a581fb090
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel