Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 10 octobre 2025
- ECLI
- 68e9e9eabb2ead0a581fb096
- Date
- 10 octobre 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/08320 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7LD Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M270 Affaire : S.A.R.L. ANATOL KUB Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.C.I. TOULOUBRE Intimée la SCP RIBON - KLEIN [Adresse 5] 10. [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 22/09/2025. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 4], le 10 octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024) Le greffier
Articles de loi cités
article 902 du code de procédure civile de déclarArticle 902 du code de procédure civilearticle 902 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 10 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e9e9eabb2ead0a581fb096
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel