Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 10 octobre 2025
- ECLI
- 68e9e9eabb2ead0a581fb098
- Date
- 10 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] N° RG 25/06938 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4OE Chambre 4-2 Ordonnance n° 2025/ COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [M] [K] Appelant C/ Société EMOUNA Intimée [M] [K] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD Vu l' article 930-1 du code de procédure civile, Le courrier adressé à la cour par M. [K], non remis à la cour par voie électronique, rend l'acte d'appel irrecevable par application du texte susvisé ; Il y a lieu de déclarer irrecevable l'acte d'appel ainsi établi. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Monsieur [M] [K] par courrier adressé à la cour daté du 27 mai 2025, contre la décision rendue le 12 Mai 2025 par Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES. Fait à [Localité 5], le 01 Octobre 2025 Le conseiller de la mise en état
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 10 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e9e9eabb2ead0a581fb098
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel