Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 10 octobre 2025
- ECLI
- 68e9e9eabb2ead0a581fb09a
- Date
- 10 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 25/04198 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUW5 Chambre 4-2 Ordonnance n° 2025/M Affaire : S.A.R.L. TRETS TRANSPORT Prise en la personne de son représentant légal y domicilié Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [T] [O] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier. Vu l'avis de caducité transmis le 11 juillet 2025, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile, Vu la réponse de Me KLEIN en date du 5 septembre 2025, exliquant que son client ne souhaitait pas poursuivre son appel, raison pour laquelle il n'a pas transmis de conclusions dans le délai imparti, Il convient de déclarer la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 10 Octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 10 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e9e9eabb2ead0a581fb09a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel