Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 10 octobre 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 25/03482 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSDX



Ordonnance n° 2025/M272





S.A.R.L. MS MOTORS, représentée par ses co-gérants Mr [B] [T] et Mr [Y] [X]

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

Appelante



S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son directeur général

Représentant : Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. MS MOTORS, représentée par ses co-gérants Mr [B] [T] et Mr [Y] [X], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 11 Mars 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE contre :



S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son directeur général



Vu le courrier du conseil de Me [U] en date du 23/09/2025, nous indiquant l'ouverture d'une procédure collective de sauvegarde judiciaire concernant la société MS MOTORS suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes le 29/07/2025;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance.



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.









Fait à [Localité 3], le 10 octobre 2025







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel