Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 10 octobre 2025
- ECLI
- 68e9e9ebbb2ead0a581fb0ac
- Date
- 10 octobre 2025
Responsabilité et quasi-contratsQuasi-contratsDemande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/10708 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTNE Ordonnance n° 2025/M273 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier, Vu l'instance opposant : S.A.R.L. DERMOSCIENCES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me David-benjamin MEYER de l'AARPI COVER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Benoît CITEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante à SA PURE SUISSE LABORATOIRE Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant de mettre en cause les organes de la procédure collective concernant la SA PURE SUISSE LABORATOIRE; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 10 octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le :10 octobre 2025 copie adressée aux parties le :10 octobre 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 10 octobre 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
68e9e9ebbb2ead0a581fb0ac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel