Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 10 octobre 2025
- ECLI
- 68e9e9ecbb2ead0a581fb0c2
- Date
- 10 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 22/06099 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJN5 Ordonnance n° 2025/ Mme [X] [S] Représentant : Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S. ODALYS RESIDENCES prise en la personne de son Président en exercice. Représentant : Me Jean-philippe PASSANANTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/06099 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJN5 joint au 22/05091 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 22/05091 Fait à Aix-en-Provence, le 10 octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 10 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e9e9ecbb2ead0a581fb0c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel