Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 10 octobre 2025
- ECLI
- 68e9e9eebb2ead0a581fb0da
- Date
- 10 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 19/11579 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETYQ Ordonnance n° 2025/ ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, Vu l'instance opposant : Mme [H] [Z] Appelante à Association ASSOC FOUGAU Représentant : Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant à l'appelante de constituer avocat suite au placement en liquidation judiciaire du cabinet d'avocats la représentant dans l'instance ; Vu le courrier de l'appelante indiquant qu'elle ne souhaitait pas faire appel dans ce dossier, et n'entend donc pas poursuivre l'instance, Il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties. PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de la constitution d'avocat par l'appelante, dans un délai de 2 ans. Fait à [Localité 3], le 02 Octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 10 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e9e9eebb2ead0a581fb0da
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel