Trib. de CommerceCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Trib. de Commerce · CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68ea344fdbc4911eb34fa905
- Date
- 8 octobre 2025
- Condamnation
- 3 179 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 644-5 du Code de Commercearticle L. 640-1 du Code de Commerce une procédure dearticle L. 644-2 du Code de Commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68ea344fdbc4911eb34fa905
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités