Trib. de CommerceCHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68ea5561dbc4911eb3529275
- Date
- 6 octobre 2025
- Condamnation
- 2 300 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007433 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 06/10/2025 ******* **** DEMANDEUR (s): ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Fabrice PERES-BORIANNE Me DEPONTFARCY Christine ****** DEFENDEUR (s) : La société BATLINER WANGLER BATLINER RECHTSANWALTEAG ès qualité de liquidateur de la compagnie GABLEINSURANCEAG [Adresse 3]. [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : ASSIGNATION ACT ION EN RESPONSABILITE CONTRE UN AUTRE INTERMEDIAIRE JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007433 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005507. Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 06/10/2025. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian 1 here.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68ea5561dbc4911eb3529275
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA