Trib. de Commerce · chambre 1-10 — 10 octobre 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025007541

ENTRE :

SA CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'Evry n° B 542 097 522 Partie demanderesse : assistée de Me Eric BOHBOT, Avocat (D430) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra Ohana Zerhat, Avocat (C1050)

ET :

1) SAS M&M TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 850 056 060

Partie défenderesse : non comparante.

2) M. [N] [Z], demeurant [Adresse 2] ou encore [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

La société SA CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL déclare se désister de son instance et de son action.

Aucun défendeur n'était présent à l'audience, ni n'a versé d'écritures aux débats.

A son audience du 4/9/2025, je juge en prend acte, clôt les débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10/10/2025.

Sur ce :

En l'espèce, le défendeur n'ayant pas constitué avocat ni conclu, son acceptation n'est pas requise.

Il y a lieu, en conséquence, de donner acte au demandeur de son désistement et de constater l'extinction de l'instance ainsi que de l'action.

Le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. SA CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL étant à l'initiative de la procédure, le tribunal la condamnera aux dépens.

Par ces motifs :

Le tribunal :
 * Donne acte à la SA CA CONSUMER FINANCE Département VIAXEL de son désistement d'instance et d'action.
 * Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
 * Laisse à la SA CA CONSUMER FINANCE Département VIAXEL, demanderesse, la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant M. Benoît Cougnaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Hervé de Bonduwe, M. Benoît Cougnaud et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 11 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.