Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 octobre 2025

*1DE/06/46/98/08*

LRAR: -SARL GLATCHI'IMMO Signif. : - SAS NOUVEL AIR prise en la personne de SASU AGENCE D'EL, elle-même représentée par son président M. [N] [D] Copies : TPG -Avocat du demandeur
 * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2025016421 P.C. : P202503707

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SARL GLATCHI'IMMO, dont le siège social est : [Adresse 2], comparant par Me Priscillia MIORINI avocat assisté de TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI.

Partie défenderesse : SAS NOUVEL AIR, (RCS PARIS 901 392 753), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 3], en la personne de son représentant légal : la SASU AGENCE D'EL, elle-même représentée par son président M. [N] [D], [Adresse 1], représenté par Me Edery Yaron avocat, assisté de Me Xavier Ricard avocat.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 05/02/2025, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 09 avril 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 16.506 euros TTC, outre les frais de procédure d'un montant de 1.500 euros, correspondant à des loyers impayés.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 02 octobre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS NOUVEL AIR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901392753. Elle exerce une activité de Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 octobre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS NOUVEL AIR sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation,

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * plus d'activité.
 * le dirigeant s'oppose à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS NOUVEL AIR

[Adresse 3]

Activité : L'installation des systèmes de chauffage (à l'électricité, au gaz et au mazout), des chaudières et des tours de refroidissement, des capteurs d'énergie solaire non électriques, du matériel et conduites de ventilation et de climatisation, des conduites de distribution de vapeur. Tous travaux d'installation électrique dans tous locaux. Tous travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. Tous travaux d'isolation thermique, d'isolation acoustique. Toutes activités liées aux énergies renouvelables et à la rénovation énergétique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901392753

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [X] - [Adresse 1], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Dit que le mandataire judiciaire liquidateur réalisera l'inventaire

Fixe au 30 septembre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 08 octobre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2025, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le chevalier, M. Yvon Donval,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.