Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 10 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 10/10/2025

CHAMBRE 1-14

RG: 2025032326

ENTRE :

SAS FIDUCIAIRE DE [Localité 3] OUEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 834533903

Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Léo JEANMOUGIN, avocat (toque R244)

ET :

SASU KREASAM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 512021304 Partie défenderesse : non comparante

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance en date du 11 avril 2025, la SAS FIDUCIAIRE [Localité 3] OUEST assigne la SASU KREASAM.

A l'audience publique du 03 juillet 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 18 septembre 2025.

A cette audience, la SAS FIDUCIAIRE [Localité 3] OUEST déclare se désister de son instance et de son action.

La SASU KREASAM ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € TTC dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Faugeras, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin,

Délibéré le 02 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.