Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 7 octobre 2025

Rôle 2025 003163 Jugement du 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame [R] [T] Monsieur [P] [L] Monsieur [M] [K]

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 7 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

SOCIETE D'EXPLOITATION DES DEMENAGEMENTS [I] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Z] [I], gérant Monsieur [N] [A], représentant des salariés Me [U] [H] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [W] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 15 octobre 2024, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES DEMENAGEMENTS [I] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif a été déposé au greffe et s'élève à 493.269 €, dont 327.409,35 € de passif échu et 165.859,95 € de passif à échoir et que l'exploitation est bénéficiaire avec une trésorerie, après paiement des salaires du mois de septembre, de l'ordre de 143 K€.

Par ailleurs, le cabinet SECNO, expert-comptable, a réalisé des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie pour les exercices 2025 à 2028 qui indiquent un chiffre d'affaires respectivement de 1.537 K€, 1.567 K€, 1.598 K€ et 1.590 K€ pour une capacité d'autofinancement de 43 K€, 31 K€, 82 K€ et 59 K€. Ces chiffres permettent d'envisager la présentation d'un plan de redressement.

Cependant, la présentation d'un plan de redressement ne sera possible que lorsque la société HOLDING [I] aura remboursé le compte courant figurant à l'actif du bilan de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES DEMENAGEMENTS [I].

Monsieur [Z] [I], gérant, s'engage à faire les apports nécessaires à la société HOLDING [I], au plus tard le 31 mars 2026, pour que cette dernière puisse effectuer ce remboursement.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES DEMENAGEMENTS [I] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 15 avril 2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 14 avril 2026 à 13 heures 45.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.