Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 8 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 08/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013831

Demandeur (s) :
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Tribunal judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentant(s) : Présent en personne
Défendeur(s) : MA BOULANGERIE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 08/10/2025

Par jugement du 01/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MA BOULANGERIE (SAS) ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.