Trib. de CommerceAudience quatrième chambre (procédures collectives)
Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68ea8166dbc4911eb3569177
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 08/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014257 Demandeur (s) : FLYER SERVICE GMBH société de droit allemand [Adresse 3] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentant(s) : besançon Me Guillaume MONNET - SELARL DU PARC MONNET - FRANCHE COMTE - barreau de Défendeur(s) : LA PEDALERIE (SAS) [Adresse 4] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 08/10/2025 Par jugement du 01/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA PEDALERIE (SAS) ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68ea8166dbc4911eb3569177
Données disponibles
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- Résumé officiel
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