Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68eb35fbc7ecccffcb50bbdf
- Date
- 9 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Localité 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- N° RG 24/00048 APPELANTE Pacific Company Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEE Madame [Y] [N] Me Mourad MIKOU de la SELARL TIKI LEGAL, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°73 Nous, Clélia Prieur, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, Greffière ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que La Société Pacific Company représentée par Me Marie Eftimié Spitz, avocat au barreau de Polynésie, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement Tribunal du travail de Papeete en date du 19 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00005 ; Constatons que Madame [Y] [N] représentée par Me [P] [F] de la Selarl Tiki Legal accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de la Société Pacific Company représentée par Me Marie Eftimié Spitz, avocat au barreau de Polynésie. A Papeete, le 9 octobre 2025 La greffière La conseillère chargée de la mise en état signé : M. Oputu-Teraimateata signé : C. Prieur Notifiée ce jour à : - Me Marie EFTIMIE-SPITZ - Me Mourad MIKOU
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68eb35fbc7ecccffcb50bbdf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel