Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 8 octobre 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002499

MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 08/10/2025 rendu par mise à disposition au greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR(S) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 4] [Adresse 5] SIREN : 831 243 068

REPRESENTANT(S): Madame [I] [V], responsable du PRS de [Localité 4]

DEFENDEUR(S) : EURL CITY-CONSEIL (SARLU) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de Monsieur [R] [T], huissier de la Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 4], en date du 22/07/2025, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire le redressement judiciaire.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l'article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer l'EURL CITY-CONSEIL SARL et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 07/10/2025 à 08h30.

A cette date,

Madame [I] [V], responsable du PRS de [Localité 4], pour le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 4], a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance en précisant que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses, que les comptes bancaires sont clôturés, qu'il n'y a aucun patrimoine saisissable, que le montant de leur créance s'élève à la somme de 25 597,84 euros.

Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, pour l'EURL CITY-CONSEIL SARL, a confirmé que la société n'a plus d'activité, qu'elle n'emploie pas de salarié, qu'elle ne possède pas de bien immobilier, que l'état de cessation des paiements est avéré et qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 08/10/2025, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa Liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu les dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 08/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que EURL CITY-CONSEIL (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. En outre, EURL CITY-CONSEIL (SARL) a cessé son activité.

Faisant état d'une créance certaine, liquide, exigible, constituée par de la TVA depuis 2022 ainsi que des taxations d'office pour la somme totale de 25 597,84 euros, qu'elle a vainement tenté de recouvrer la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise.

Il apparait ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de EURL CITY-CONSEIL (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de EURL CITY-CONSEIL (SARL) [Adresse 1] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Fixe la date de cessation des paiements au 08/10/2025.

Nomme Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur Gilles PINO en qualité de Juge-Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du code de commerce.

Nomme Maître [K] [O] [Adresse 2] en gualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [G] [Z], Commissaire Priseur Judiciaire, [Adresse 3], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 07/04/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.