Tribunal Judiciaire · JCP — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DDZX





Minute n° 





E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal


C/

Mme [P] [X] épouse [H]

M. [L] [H]














Copie certifiée conforme délivrée

le :

à E.P.I.C. HABITAT 70, Mme [P] [X] épouse [H], M. [L] [H]

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DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 07 JUILLET 2025



À l’audience publique du 07 juillet 2025, 
Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Véronique HOUILLON, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE:
 
E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [U] [T], munie d’un pouvoir

d’une part

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [X] épouse [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

d’autre part



dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 08 janvier 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 07 juillet 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DDZX ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
 

Le greffier La présidente 
Véronique HOUILLON Elsa REYGNIER